Réforme de la formation : ce qui va changer dans le financement

  Nouvelles contributions légales au titre de la formation (en pourcentage de la masse salariale brute) selon l’ANI du 14 décembre 2013.

 

Entreprise
de 1 à 9 salariés
Entreprise de
10 à 49 salariés
Entreprise de
50 à 299 salariés
Entreprise de
plus de 300 salariés
Plan de formation 0.4% 0.20% 0.10%
Professionnalisation (contrat et période) 0.15% 0.30% 0.30% 0.40%
Congé individuel de formation (CIF) 0.15% 0.20% 0.20%
FPSPP 0.15% 0.20% 0.20%
Compte personnel de formation (CPF) 0.20% 0.20% 0.20%
TOTAL 0.55% 1% 1% 1%

Contributions actuelles des entreprises

 

Entreprise
de 1 à 9 salariés
Entreprise de
10 à 19 salariés
Entreprises de
20 salariés et plus
Plan de formation                                        0.40% 0.90% 0.90%
Professionnalisation 0.15% 0.15% 0.50%
Congé individuel de formation (CIF)  0.20%
TOTAL 0.55% 1.05% 1.6%

Impacts Majeurs

    • Baisse très significative du financement du plan de formation (formations à l’initiative de l’employeur)
    • Financement significative du FPSPP (qualification et requalification des salariés les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi)
    • Financement du CPF (alors que le DIF n’avait pas sa ligne officielle de financement)
    • A noter que les plus de 300 salariés n’ont plus l’obligation de 0.9% à verser au plan , et au final paieront 1% (au lieu de 1.6%) comme toute entreprise de plus de 10 salariés

 

Comprendre ce que la réforme va changer pour l’entreprise
L’essentiel en 4 points

  1. Un seul collecteur pour toutes les contributions formation et apprentissage (+ simple)

  2. Contribution unique et obligatoire
    • de 0.55% de la masse salariale (<10 salariés)
    • ou 1% (>10)
    • avec des subtilités sur la ventilation (voir tableau ci dessus). 

  3. Le CPF (compte personnel de formation) remplacera le DIF (heures acquises transférées). Les droits à formation seront attachés à la personne , que celle ci soit en poste, change d’entreprise, passe quelques temps au chômage.
    Cumulables sur 150h , au lieu de 120, les heures du CPF seront mobilisables pour des formations « qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ».
    Possibilité d’utiliser son CPF sans demander à l’employeur, sauf si la formation se déroule sur temps de travail. 
  4. Un entretien professionnel pour tous les salariés, dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans.

Notre avis sur la réforme telle qu’elle est envisagée

Même s’il y a de bonnes idées (CPF attaché à la personne, volonté de donner accès à la formation à ceux qui en sont souvent écartés … ) cette réforme aux négociations compliquées, induit de la complexité . Et nous sommes bien placés pour affirmer que le sentiment d’incompréhension des entreprises à l’égard des dispositifs et du financement de la formation constitue un frein majeur. Cette réforme satisfait visiblement différents partenaires sociaux, mais a-t-elle gardé comme objectif les attentes des entreprises et de leurs salariés ?

Et ensuite ?

Si cette réforme est votée en l’état le 22 janvier prochain, elle sera vraisemblablement applicable pour 2015. En attendant, il nous semble opportun d’utiliser au mieux votre budget formation de 2014

 

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3 réponses

  1. 13/02/2015

    […] La réforme va avoir entre autres effets de contracter le budget formation des entreprises, notamment le financement du « Plan de formation », c’est à dire les formations à l’initiative de l’employeur. Cette part, qui était de 0.9 % de la masse salariale annuelle, constituait une « enveloppe » avec laquelle le service formation finançait les besoins de compétences des collaborateurs. Cette part, avec la réforme, passe dès 2015 à 0.2% (entreprises de 10 à 49), ou 0.1% (50 – 299) ou rien du tout pour les plus de 300. (voir le tableau complet) […]

  2. 02/06/2015

    […] baisse drastique du financement du plan de formation conduit certaines entreprises à ne plus former leurs […]

  3. 07/01/2016

    […] les prémisses de la négociation autour de la réforme, fin 2013, nous avions pensé qu’elle serait contre-productive. Nous avions estimé un […]

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